Registre des dangers graves et imminents

Registre de Date d’ouverture du registre Date de clôture du registre Réf : R-DGI Code du Travail (extraits) DROIT D’ALERTE ET DE RETRAIT Art. L 4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. Art. L 4132-2 Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L 41322 Art. L 4131-3 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS D’ALERTE ET DE RETRAIT Art. D 4132-1 L’avis du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l’article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2° La nature et la cause de ce danger ; 3° Le nom des travailleurs exposés. Art. R 4132-2 Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité. Dangers graves et imminents Registre d’application du Code du Travail (art. L. 4131-1 à 3 et R. 4132-1 et 2). Le présent registre contient 40 pages numérotées de 01 à 40 Nom de l’établissement : Adresse : Code Postal : Ville : Nom du Chef d’établissement et date d’entrée en fonction Date de mise en service du présent registre Visa du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Copyright by GUILLARD 2011 ISBN - 2-910833-36-4 La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé d’un copiste et non destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40). Achevé d’imprimer le 15 juillet 2011 sur les presses de l’Imprimerie de la Rance - 22100 Quévert-Dinan Dépôt légal : 3ème trimestre 2011 Page 01 DANGER GRAVE ET IMMINENT N° du constat Date du constat Heure du constat Lieu du constat Description du danger grave et imminent constaté Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa Nom et fonction du représentant de l’autorité qui a été alerté et visa Mesures prises Visas (Autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CHSCT ou représentant du personnel …) Page 02 DANGER GRAVE ET IMMINENT N° du constat Date du constat Heure du constat Lieu du constat Description du danger grave et imminent constaté Nom du ou des agents exposés au danger constaté et visa Nom et fonction du représentant de l’autorité qui a été alerté et visa Mesures prises Visas (Autorité compétente ou représentant, agent(s) exposé(s), CHSCT ou représentant du personnel …) Page 40 Registres et documents présentés en détail sur le site www.guillard-publications.com Sécurité incendie R-SI 2E : Registre de sécurité incendie pour : - établissements recevant du public (ERP) de type L, M, N, O, P, R, S, T, V, W, X ou Y. - établissements recevant des travailleurs (ERT). R-J : Registre de sécurité incendie pour ERP de type J. R-U : Registre de sécurité incendie pour ERP de type U. DOS-SI : Dossier sécurité incendie. R-US : Registre de sécurité incendie, sécurité des installations techniques, des machines et équipements de protection individuelle. PERMIFEU : Permis de feu pour travaux par points chauds Sécurité des aires de jeux R-ADJ : Registre de sécurité pour aires de jeux. GP-ADJ : Guide pratique pour aires de jeux. Sécurité des piscines R-PPUC : Registre de sécurité des piscines. CS-P : Carnet sanitaire de piscine. Sécurité Sanitaire CS-ECS : Carnet sanitaire des eaux chaudes sanitaires Sécurité des équipements sportifs R-ES : Registre de sécurité pour équipements sportifs. F-ES : Fiches état-suivi des installations, équipements et matériels sportifs. Sécurité des personnes R-EXERC R-HS R-PA R-DGI R-ACM : : : : : Registre d’exercices d’évacuation (pour établissement d’enseignement). Registre d’hygiène et sécurité. Registre des personnes âgées. Registre des dangers graves et imminents Registre de présence des mineurs et des personnels Sécurité des ascenseurs CS-ASC : Carnet d’entretien ascenseurs Sécurité des portes automatiques LE-PA : Livret d’entretien pour portes automatiques Evaluation des risques pour la santé et la sécurité DOC-UNIQ : Document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (pour ERP, ERT et établissements administratifs). DOC-UNIQ-HAB : Document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des gardiens, concierges et employés d’immeuble. Sécurité des bâtiments d’habitation CE-HAB : Carnet d’entretien-registre de sécurité incendie pour immeuble d’habitation. Sécurité de l’environnement R-DECHET : Registre de suivi des déchets Gestion du personnel R-PERS : Registre du personnel Registre spécifiques PHARMACIE R-STUP R-SANG R-MPAC ORDO-STUP R-PREP R-ECHANT R-ALCOOL : : : : : : : Registre des stupéfiants Registre des médicaments dérivés du sang Registre des matières premières et articles de conditionnement Ordonnancier des stupéfiants Registre des préparations Registre des échantillons Registres des alcools GUILLARD - 5, rue Filliette - 92500 RUEIL-MALMAISON - Code APE 923 A - N° SIRET 398 559 104 00011 - réf : R-DGI - Modèle déposé - Reproduction interdite Registre de Réf : R-DGI