Registre de danger grave et imminent avec triplicatas autocopiants

Registre Date d’ouverture du registre Date de clôture du registre GUILLARD Réf: R-DGI-20TRI DANGERS GRAVES ET IMMINENTS Registre d’application du Code du Travail (art. L.4131-1 et R. 4132-1 et 2) et du Code de la Fonction Publique ( art 5-1 et 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) Le présent registre contient 20 triplicatas autocopiants numérotés Nom de l’établissement (ou service) Adresse Code postal Tél: Fax: email Ville Nom du chef d’établissement( ou service) Date de prise de fonction Nom du chargé de sécurité ou ACMO Date de prise de fonction Visa du CHS-CT Date de mise en service du présent registre Copyright by GUILLARD ISBN 2-910833-52-6 La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé d’un copiste et non destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40) Achevé d’imprimer le 30 avril 2013 sur les presses de l’Imprimerie de la Rance—22100 QUEVERT-DINAN Dépôt légal: 2ème trimestre 2013 Page 1 DANGER GRAVE ET IMMINENT Procédure de droit d’alerte et de droit de retrait Page 2 DANGER GRAVE ET IMMINENT 9999 N° du constat Heure du constat Date du constat Lieu du constat Description du danger grave et imminent Nom du ou des agents exposés au danger constaté Nom de l’agent qui a établi le constat et visa Nom et fonction du représentant de l’autorité qui a été alerté et visa s rire c n da ett c e GUILLARD - RDGI-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com ha e i art p rée hu c ins n rie e N 1er volet DANGER GRAVE ET IMMINENT N° du constat 9999 Date du constat Heure du constat Lieu du constat Description du danger grave et imminent Nom du ou des agents exposés au danger constaté Nom de l’agent qui a établi le constat et visa Nom et fonction du représentant de l’autorité qui a été alerté et visa GUILLARD - RDGI-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Suite donnée à ce constat de danger 2ème volet DANGER GRAVE ET IMMINENT N° du constat 9999 Date du constat Heure du constat Lieu du constat Description du danger grave et imminent Nom du ou des agents exposés au danger constaté Nom de l’agent qui a établi le constat et visa Nom et fonction du représentant de l’autorité qui a été alerté et visa GUILLARD - RDGI-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Suite donnée à ce constat de danger 2ème volet Code du Travail Code de la Fonction Publique Droit d’alerte et de retrait Extrait du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 Art. L4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Art. L4131-2 Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. Art. L4131-3 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait Article D4132-1 L'avis du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2° La nature et la cause de ce danger ; 3° Le nom des travailleurs exposés. Article D4132-2 Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Article 5-1 Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l'encontre d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. La détermination des missions de sécurité des personnes et des biens qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, est effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Article 5-2 Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-1, qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-3. Il est procédé à une enquête immédiate par l'autorité territoriale, en compagnie du membre du comité mentionné à l'article 37 ayant signalé le danger. L'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité mentionné à l'article 37 est réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. En cas de désaccord persistant, après l'intervention du ou des agents mentionnés à l'article 5, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du comité mentionné à l'article 37 peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile. L'intervention prévue aux alinéas 4 et 5 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au comité mentionné à l'article 37 et à l'agent mentionné à l'article 5. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant : - les mesures prises immédiatement après l'enquête prévue au premier alinéa du présent article ; - les mesures prises à la suite de l'avis émis par le comité mentionné à l'article 37 réuni en urgence ; - les mesures prises au vu du rapport ; - les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en oeuvre. L'autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité mentionné à l'article 37 ainsi qu'à l'agent mentionné à l'article 5. GUILLARD - Modèle déposé - Reproduction interdite - www.guillard-publications.com Registre d’application du Code du Travail (art. L.4131-1 et R. 4132-1 et 2) et du Code de la Fonction Publique ( art 5-1 et 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) Le registre contient 20 triplicatas autocopiants Code barre GUILLARD Réf: R-DGI-20TRI