Registre de sante et securite au travail

Date d’ouverture du registre Date de clôture du registre GUILLARD Réf: R.SST-20TRI SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Registre d’application du code du travail, et du code de la fonction publique relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ( décret n°2012-170 du 3 février 2012 et circulaire du 12 octobre 2012 INTB 12.098.00C) Le présent registre contient 20 triplicatas numérotés Nom de l’établissement (ou service) Adresse Code postal Tél: Fax: email Ville Nom du chef d’établissement( ou service) Nom du chargé de sécurité ou ACMO Date de prise de fonction Date de prise de fonction Visa du CHS CT Copyright by GUILLARD ISBN 2-910833-51-8 La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé d’un copiste et non destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exempl et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40) Achevé d’imprimer le 30 avril 2013 sur les presses de l’Imprimerie de la Rance—22100 QUEVERT-DINAN Dépôt légal: 2ème trimestre 2013 Page 1 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Procédure à suivre Page 2 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL N° 0001 Nom de l’établissement ou du service Nom de l’observateur Date Usager ou visiteur Agent ou salarié Heure N° tél: L’observation (ou la suggestion) porte sur un des points suivants Environnement extérieur Charges physiques et postures Formation avant prise de fonction Aspect immobilier Travail sur écran Formation aux gestes de premier secours Propreté et hygiène Tabagisme Autres (à préciser) Sécurité (électricité, gaz,…) Machines et outils Eclairage Produits, émissions ou déchets Bruit Interventions d’entreprises extérieures Environnement extérieur Sécurité incendie, explosions Espace de travail Formation hygiène et sécurité Exposé de l’observation ou suggestion , solution proposée et visa de l’observateur rée u ch a tt ce s rire c h ie rt pa e an d ins n rie e N Volet n° 1 GUILLARD - RSTT-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Document transmis à : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL N° 0001 Nom de l’établissement ou du service Nom de l’observateur Date Agent ou salarié Heure Usager ou visiteur N° tél: L’observation (ou la suggestion) porte sur un des points suivants Environnement extérieur Charges physiques et postures Formation avant prise de fonction Aspect immobilier Travail sur écran Formation aux gestes de premier secours Propreté et hygiène Tabagisme Autres (à préciser) Sécurité (électricité, gaz,…) Machines et outils Eclairage Produits, émissions ou déchets Bruit Interventions d’entreprises extérieures Environnement extérieur Sécurité incendie, explosions Espace de travail Formation hygiène et sécurité Exposé de l’observation ou suggestion , solution proposée et visa de l’observateur Document transmis à : GUILLARD - RSTT-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Suite donnée à l’observation ou la suggestion Volet n° 2 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL N° 0001 Nom de l’établissement ou du service Nom de l’observateur Date Agent ou salarié Heure Usager ou visiteur N° tél: L’observation (ou la suggestion) porte sur un des points suivants Environnement extérieur Charges physiques et postures Formation avant prise de fonction Aspect immobilier Travail sur écran Formation aux gestes de premier secours Propreté et hygiène Tabagisme Autres (à préciser) Sécurité (électricité, gaz,…) Machines et outils Eclairage Produits, émissions ou déchets Bruit Interventions d’entreprises extérieures Environnement extérieur Sécurité incendie, explosions Espace de travail Formation hygiène et sécurité Exposé de l’observation ou suggestion , solution proposée et visa de l’observateur Document transmis à : GUILLARD - RSTT-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Suite donnée à l’observation ou la suggestion Volet n° 2 Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012) Extraits Article 3-1 Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des agents chargés d'une fonction d'inspection mentionnés à l'article 5 et du comité mentionné à l'article 37. Article 4 Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'autorité territoriale adresse aux agents mentionnés au premier alinéa une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au comité, mentionné à l'article 37, dans le champ duquel l'agent est placé. Les dispositions du présent article et de l'article 41 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2-1. Article 5 L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 37, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4. L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information au comité mentionné à l'article 37 de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions. Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions. En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. GUILLARD Réf: R.SST-20TRI GUILLARD - RSTT-20TRI - modèle déposé - www.guillard-publications.com Conforme aux exigences du code du travail, ainsi qu’aux exigences du code de la fonction publique relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ( décret n°2012-170 du 3 février 2012 )