Registre de verifications des laveries automatiques

Registre Date d’ouverture du registre Date de clôture du registre GUILLARD Réf: : R-LAVERIE Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public (Extraits ) Article 1 Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes : 1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ; 2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée. Article 2 Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants : 1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ; 2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail ; 3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er. Article 3 Tout exploitant doit apposer auprès des machines : 1° Une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe 1. Cette affiche doit également comporter l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité des machines, ainsi que l'indication de tout moyen de signalement utilisable en dehors de ces heures d'ouverture ; 2° Le pictogramme relatif à la surveillance parentale figurant en annexe 2. Article 4 Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle. Article 5 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, une machine pour laquelle l'exploitant ne dispose pas de l'un des documents mentionnés à cet article peut être mise à disposition du public jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard. Durant la période où cette machine reste mise à disposition des utilisateurs, l'exploitant vérifie au moins une fois chaque jour le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de la machine, qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide. L'exploitant consigne, à l'occasion de cette vérification, ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article 1er. Article 6 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Article 7 Le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les l averies automatiques est abrogé. Article 8 L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret. LAVERIE AUTOMATIQUE Registre d’application du décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public Le présent registre contient 28 pages numérotées de 01 à 28 Nom de l’établissement Adresse Code postal Ville Nom du chef d’établissement Date de prise de fonction Copyright by GUILLARD 2013 ISBN - 2-910833-50-X 1 ENREGISTREMENT DES MACHINES N° de la machine 1 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 2 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 3 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 4 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 5 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Autres renseignements Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Décla- 1 ENREGISTREMENT DES MACHINES (suite) N° de la machine 6 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 7 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 8 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 9 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Autres renseignements N° de 10 Marque Type de machine Machine à laver Modèle Essoreuse Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Autres renseignements Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Dé- 1 ENREGISTREMENT DES MACHINES (suite) N° de la machine 11 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements N° de la machine 12 Type de machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Modèle Essoreuse Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Autres renseignements Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant 1 ENREGISTREMENT DES MACHINES (suite) Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du fabricant Autres renseignements Type de machine N° de la machine Marque Machine à laver Essoreuse Modèle Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration du Autres renseignements N° de la machine Marque Type de machine Machine à laver Modèle Essoreuse Laveuse-essoreuse Autre type (à préciser) Date de fabrication Document de conformité ( cocher un des trois ) Déclaration Décret du 3 octobre 1995 Autres renseignements Déclaration CE Code du Travail art. R.4313-1 Déclaration 2 VERIFICATIONS A EFFECTUER Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveusesessoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes : 1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ( sécurité à la mise en marche) ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ( sécurité pendant la marche) 2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée. Sigles utilisés dans le tableau des enregistrements de vérification Bon fonctionnement Mauvais fonctionnement 3 LISTE DES VERIFICATEURS ET VISAS 5 ENREGISTREMENT DES VERIFICATIONS Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche Observations et visa du vérificateur 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 5 ENREGISTREMENT DES VERIFICATIONS Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du véri- Semaine de N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche Observations et visa du vérificateur 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 5 ENREGISTREMENT DES VERIFICATIONS Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Observations et visa du vérificateur Semaine de vérification N° Machine Sécurité à la mise en marche Sécurité pendant la marche Observations et visa du vérificateur 11 12 + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - Registres et documents présentés en détails sur le site www.guillard-publications.com Registre Registre d’application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public. Code barre GUILLARD Réf: : R-LAVERIE