Registre de video protection

Registre de Date d’ouverture du registre Date de clôture du registre Réf : R-VS Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (Extraits) Article 1 La demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans le cadre de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 doit être déposée à la préfecture du lieu d’implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant : 1° Un rapport de présentation dans lequel sont exposés les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger ; 2° Un plan de masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leur accès et de leurs ouvertures ; 3° Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ; 4° La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images ; 5° La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ; 6° Les modalités de l’information du public ; 7° Le délai de conservation des images, s’il y a lieu, avec les justifications nécessaires ; 8° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images ; 9° Les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ; 10° Les modalités du droit d’accès des personnes intéressées ; … Article 13 Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 13-1 I - L’information sur l’existence d’un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. II - L’information sur l’existence d’un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d’affiches ou de panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l’être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès prévu au V de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. … VIDEOSURVEILLANCE Registre d’application du décret N° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Le présent registre contient 44 pages numérotées de 01 à 44. Nom de l’établissement Adresse Autorisation d’installation du système de vidéosurveillance N° Date Préfecture Personne ou service responsable du système de vidéosurveillance Responsable de la maintenance du système de vidéosurveillance Copyright by GUILLARD 2011 ISBN - 2-910833-33-X La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé d’un copiste et non destinées à une utilisation collective et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite (alinéa 1er de l’article 40). Achevé d’imprimer le 25 mars 2011 sur les presses de l’Imprimerie de la Rance - 22100 Quévert-Dinan Dépôt légal : 1er trimestre 2011 Page 01 Installations de vidéosurveillance Renseignements généraux Description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images Description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images enregistrées Modalités de l’information du public Personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images (noms et qualités) Page 02 Consignes générales données aux personnels d’exploitation pour le fonctionnement du système et le traitement des images. Modalités du droit d’accès des personnes intéressées Délai de conservation des images jours Nombre de caméras N° Emplacements Page 3 Année Mois / Enregistrement des images Date N° caméra Heure début Destruction* des images Heure fin Visa Date Heure Visa * ou transmission au parquet. Page 04 Année Mois / Enregistrement des images Date N° caméra Heure début Destruction* des images Heure fin Visa Date Heure Visa * ou transmission au parquet. Page 44 Registres et documents présentés en détail sur le site www.guillard-publications.com Sécurité incendie R-SI 2E : Registre de sécurité incendie pour : - établissements recevant du public (ERP) de type L, M, N, O, P, R, S, T, V, W, X ou Y. - établissements recevant des travailleurs (ERT). R-J : Registre de sécurité incendie pour ERP de type J. R-U : Registre de sécurité incendie pour ERP de type U. DOS-SI : Dossier sécurité incendie. R-US : Registre de sécurité incendie, sécurité des installations techniques, des machines et équipements de protection individuelle. PERMIFEU : Permis de feu pour travaux par points chauds Sécurité des aires de jeux R-ADJ : Registre de sécurité pour aires de jeux. GP-ADJ : Guide pratique pour aires de jeux. Sécurité des piscines R-PPUC : Registre de sécurité des piscines. CS-P : Carnet sanitaire de piscine. Sécurité Sanitaire CS-ECS : Carnet sanitaire des eaux chaudes sanitaires Sécurité des équipements sportifs R-ES : Registre de sécurité pour équipements sportifs. F-ES : Fiches état-suivi des installations, équipements et matériels sportifs. Sécurité des personnes R-EXERC R-HS R-PA R-DGI R-ACM : : : : : Registre d’exercices d’évacuation (pour établissement d’enseignement). Registre d’hygiène et sécurité. Registre des personnes âgées. Registre des dangers graves et imminents Registre de présence des mineurs et des personnels Sécurité des ascenseurs CS-ASC : Carnet d’entretien ascenseurs Sécurité des portes automatiques LE-PA : Livret d’entretien pour portes automatiques Evaluation des risques pour la santé et la sécurité DOC-UNIQ : Document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (pour ERP, ERT et établissements administratifs). DOC-UNIQ-HAB : Document unique pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des gardiens, concierges et employés d’immeuble. Sécurité des bâtiments d’habitation CE-HAB : Carnet d’entretien-registre de sécurité incendie pour immeuble d’habitation. Sécurité de l’environnement R-DECHET : Registre de suivi des déchets Gestion du personnel R-PERS : Registre du personnel Registre spécifiques PHARMACIE R-STUP R-SANG R-MPAC ORDO-STUP R-PREP R-ECHANT : : : : : : Registre des stupéfiants Registre des médicaments dérivés du sang Registre des matières premières et articles de conditionnement Ordonnancier des stupéfiants Registre des préparations Registre des échantillons Vidéosurveillance R-VS : Registre de vidéosurveillance GUILLARD - 5, rue Filliette - 92500 RUEIL-MALMAISON - Code APE 923 A - N° SIRET 398 559 104 00011 - réf : R-VS - Modèle déposé - Reproduction interdite Registre de Registre d’application du décret n° 2005-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité Réf : R-VS